Oui à la liberté de vaccination, mais NON à l'initiative

Le PEV a maintenu et maintient clairement son principe et son objectif principal : pas d'obligation de vaccination imposée par l'Etat. C'était également le cas lors de la Covid-19 et c'est un droit déjà protégé par la Constitution.

Les initiateurs de l'initiative populaire « Pour la liberté et l'intégrité physique » veulent garantir que chaque personne puisse décider librement si elle veut se faire vacciner ou non. Mais l'initiative formule ensuite cette demande de manière générale : pour toute intervention de l'État dans l'intégrité physique ou mentale d'un citoyen, le consentement de la personne concernée doit être obtenu. L'initiative limite ainsi largement le monopole de l'État en matière de police, de poursuite et d'exécution des peines, de l'armée, des étrangers et de l'asile. Si l'initiative était acceptée, la police ne pourrait par exemple plus arrêter un suspect sans son consentement explicite. Les délinquants ne pourraient plus être expulsés et les demandeurs d'asile déboutés ne pourraient plus être renvoyés dans leur pays d'origine s'ils refusent de donner leur accord.

Le droit fondamental à la liberté personnelle, en particulier à l'intégrité physique et mentale, est déjà inscrit dans la Constitution fédérale. Pour une vaccination, il faut déjà aujourd'hui le consentement de la personne concernée. En Suisse, personne ne peut être contraint à se faire vacciner contre sa volonté. Une obligation de vaccination ordonnée par les autorités et limitée dans le temps pour certains groupes de personnes, comme par exemple les employés du secteur de la santé pendant une pandémie, n'a encore jamais été appliquée au niveau fédéral en Suisse.

Pour le PEV, il est cependant élémentairement important que la pandémie de Covid-19 et les mesures prises pour la combattre soient traitées de manière conséquente. Les connaissances acquises doivent être intégrées dans la future lutte contre d'éventuelles pandémies. L'objectif premier de la lutte contre les pandémies doit rester de protéger au mieux les personnes vulnérables sans restreindre outre mesure la liberté individuelle des citoyens.

Les arguments contre cette initiative

• Un droit déjà protégé :
  Le droit fondamental à la liberté personnelle, en particulier à l'intégrité physique et mentale, est déjà ancré dans la Constitution. L'État ne peut le restreindre qu'à des conditions clairement définies, par exemple pour des mesures dans le domaine de la police, de la poursuite pénale ou de la protection de l'enfant et de l'adulte. 
   
• Aujourd'hui déjà, il n'y a pas d'obligation de vaccination : 
  Aujourd'hui déjà, personne en Suisse ne peut être vacciné contre sa volonté. Chaque vaccination nécessite le consentement de la personne concernée. Une obligation de vaccination limitée dans le temps et prévue par la loi pour des groupes de personnes spécifiques au niveau fédéral n'a encore jamais été appliquée.
   

• Le monopole de la puissance publique serait limité : 

  La mise en œuvre de l'initiative entraînerait une insécurité juridique. Elle limiterait massivement le monopole de l'Etat en matière de violence, par exemple dans la poursuite pénale, la police et l'asile. La police ne pourrait plus arrêter un suspect sans son consentement, les criminels étrangers ne pourraient plus être expulsés, les requérants d'asile déboutés ne pourraient plus être renvoyés s'ils ne donnent pas leur accord.