Peu de cas mais une situation difficile pour les personnes concernées

La modification des règles relatives à la résiliation en cas de besoin propre semble presque sémantique dans la loi : en cas de changement de propriétaire d'un logement ou d'un local commercial, il sera désormais possible de résilier le bail si l'on fait valoir « un besoin propre important et actuel selon une évaluation objective », au lieu d'un « besoin propre urgent » précédemment. Cela devrait permettre de clarifier les ambiguïtés d'interprétation et de permettre aux propriétaires de profiter plus rapidement de leur nouveau bien immobilier.

Cette modification ne concerne que très peu de cas se présentant lors d'un changement de propriétaire et uniquement lorsqu'un besoin personnel peut être revendiqué pour soi-même, des parents proches ou des alliés. 

Or, de telles situations sont souvent très pénibles pour les locataires, qui perdent leur logement et leur environnement après une longue période de location et se retrouvent sur un marché locatif de plus en plus cher. 

Mot d'ordre du PEV

Liberté de vote sur le code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre)

Les délégués du PEV Suisse ont décidé de laisser la liberté de vote sur ce sujet.

Les arguments en faveur de cette modification

• Une définition plus précise
  Seule la condition relative à la preuve de l'existence d'un besoin personnel urgent est décrite de manière plus précise afin d’éviter une interprétation trop étroite.
• Respecter la liberté de propriété
  Les personnes qui achètent un bien immobilier pour elles-mêmes, des parents ou des alliés doivent pouvoir utiliser ce bien dans un délai raisonnable.
• Le droit de bail reste intact
  Les personnes éventuellement concernées peuvent continuer à faire opposition à un congé pour cause de besoin propre. Le droit de la location reste ainsi inchangé.

Les arguments contre cette modification

• Une protection contre les congés affaiblie
  Les locataires seraient moins bien protégés avec la modification, même si le besoin propre n'est pas urgent.
• Une modification inutile
  La résiliation pour cause de besoin propre est déjà possible aujourd'hui et les intérêts des propriétaires sont suffisamment protégés.
• Un prétexte pour augmenter le loyer
  Souvent, le besoin propre n'est utilisé que comme prétexte pour se débarrasser des locataires et ensuite louer le logement plus cher.