Attaque contre le droit de bail

Pour une sous-location, l'information orale au bailleur ne suffirait plus. Le Parlement souhaite qu'un accord écrit soit demandé au bailleur avant le début de la sous-location. 

Les bailleurs pourraient désormais refuser de donner leur accord non seulement si le loyer est trop élevé ou si la sous-location présente des inconvénients pour le bailleur, mais aussi si la sous-location est prévue pour durer plus de deux ans ou si le bailleur estime qu'elle n'est pas acceptable pour un autre motif. 

En cas de non-respect de ces règles, le bailleur pourrait désormais résilier le contrat de location avec un délai très court (30 jours) après une seule mise en demeure.

Mot d'ordre du PEV

NON à la modification du code des obligations (droit du bail : sous-location)

Par 55 voix contre, 10 voix pour et 4 abstentions, les délégués du PEV ont décidé de voter NON à ce dernier projet. Pour eux, il s'agit d'un affaiblissement injustifié des droits des locataires. Les communautés d'habitation, par exemple, doivent rester possibles sans complications et pour une durée illimitée.

Les arguments contre cette réforme

• Une trop grande restriction
  Le fait que les bailleurs puissent refuser des sous-locations illimitées ou de longue durée ne correspond pas aux besoins des locataires et des sous-locataires. L'accord préalable et écrit du bailleur rend en outre plus difficile une sous-location flexible.
• Assouplir la protection contre les congés
  Un congé donné dans un délai, très bref, de 30 jours après un seul rappel est disproportionné en cas de violation des dispositions relatives à la sous-location et mettrait les personnes concernées dans une situation très difficile.
• Le projet est superflu
  La loi actuelle répond très bien et de manière flexible aux besoins des locataires et permet de lutter contre les abus. Aujourd'hui déjà, la sous-location n'est possible qu'avec l'accord du bailleur. En outre, il est interdit de demander des loyers trop élevés de la part des sous-locataires.
• Plus de résiliations occasionnent des loyers plus élevés
  La modification envisagée risque d'augmenter le nombre de résiliations et de modifications de baux, ce dont les bailleurs peuvent profiter pour augmenter encore une fois les loyers.