Changement de paradigme dans le secteur de la santé

Le financement des prestations dans l'assurance-maladie obligatoire est organisé différemment selon le domaine. La répartition des coûts entre les primes des patients d'une part, et les Cantons d'autre part, diffère fortement entre les prestations fournies dans les cabinets médicaux, les établissements médico-sociaux et les séjours en hôpitaux.

Cela conduit à des incitations biaisées et complique la collaboration au-delà des domaines de prestations.

Après de longues délibérations au Parlement, une réforme importante du financement du système de santé a enfin été adoptée en décembre 2023. Avec le financement uniforme des prestations de l'assurance-maladie obligatoire, la part des coûts des Cantons pour les prestations ambulatoires et stationnaires ainsi que pour les prestations de soins est fixée uniformément à 26.9 % au minimum. Les assureurs-maladie prennent en charge les 73.1 % restants au maximum.

Cette réforme est nécessaire afin d'éviter un transfert des coûts vers les payeurs de primes et d'éliminer les mauvaises incitations financières. Cela permettra à la fois d'améliorer la prise en charge des patients et de réaliser d'importantes économies pour les payeurs de primes et pour les Cantons.

Le projet favorise un transfert judicieux des prestations vers le secteur ambulatoire et renforce la coordination des soins entre les différents acteurs.

Mot d'ordre du PEV

OUI à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)

Par 60 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions, les délégués du PEV Suisse ont décidé de dire OUI à la modification de la LaMal. Le PEV soutient l'amélioration de la qualité des soins qui en résulte. Le renforcement du secteur ambulatoire profite également au personnel du secteur de la santé, notamment grâce à des horaires de travail plus réguliers.

Les arguments en faveur de la réforme

De meilleurs soins

La réforme fait évoluer en mieux la qualité des soins pour les patients, qui bénéficieront plus souvent d'une amélioration de la coordination entre les différents acteurs de la santé.

D’avantage de traitements ambulatoires

Les patients pourront plus souvent rentrer chez eux le jour même d'une opération et les personnes âgées pourront plus souvent être prises en charge à domicile, ce qui est moins contraignant et moins cher pour elles.

Réduire les coûts, alléger les primes

Le projet rend possibles des économies considérables pour les payeurs de primes et pour les contribuables. 

Primes et Cantons : une répartition équitable des coûts

Tous les domaines de l'assurance de base sont financés solidairement selon la même clé de répartition. Cela permettra également d'alléger les primes, puisque les Cantons participeront également au secteur ambulatoire en pleine expansion.